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samedi 26 mars 2011

OBLIGATION DE SIGNALER

En vertu de la LOI sur la protection de la jeunesse, toute personne (professionnels, professeurs, intervenants, etc.) a l’obligation de faire un signalement au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) si elle a un motif raisonnable de croire qu’une enfant de moins de 18 ans est victimes d’abus sexuels ou qu’il y a un risque sérieux qu’il en soit victime.

Toutes les situations d’abus sexuels, avec ou sans contact physique, doivent être signalées sans délai au DPJ, peu importe l’auteur des abus et les moyens pris par les parents pour corriger la situation.


Source : www.agressionssexuelles.qc.ca

ENTENTE TRIPARTITE

À venir

NOTION DE CONSENTEMENT

L’agression sexuelle est un ACTE CRIMINEL parce que la victime n’est pas consentante ou n’a pas l’âge pour consentir. Tous les gestes ou actes sexuels sur des personnes de moins de 16 ans sont considérés comme étant « sans consentement » et donc criminels.

Le code criminel prévoit une exception pour la personne de 14 ou 15 ans. Une personne de cet âge peut offrir un consentement valable à condition toutefois que son partenaire; soit de moins de cinq ans son aîné, ne soit pas en situation d’autorité ou de confiance par rapport à elle, ne soit pas une personne par rapport à laquelle elle est en situation de dépendance, ne soit pas dans une situation où il l’exploite.

La personne de 12 ou 13 ans pourra consentir si son partenaire est de moins de deux ans son aîné, et si les conditions précédentes sont remplies.


Source : Les orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, Gouvernement du Québec 2001

PORTER PLAINTE

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PROCESSUS JUDICIAIRE

À venir

ARTICLES DU CODE CRIMINEL

ARTICLES DU CODE CRIMINEL

Le code criminel définit plusieurs crimes d’agressions sexuelles ainsi que les peines qui s’y rattachent aux articles 151, 152, 153, 155 ainsi qu’aux articles 271 à 273. Si tu désires en savoir davantage sur ces articles, consulte les documents PDF ci-joints.

Code criminel, Articles 151, 152, 153 - Document PDF
Code criminel, Articles 155 (inceste)- Document PDF
Code criminel,  Articles 271, 272 et 273- Document PDF