ARTICLES DU CODE CRIMINEL
Le code criminel définit plusieurs crimes d’agressions sexuelles ainsi que les peines qui s’y rattachent aux articles 151, 152, 153, 155 ainsi qu’aux articles 271 à 273. Si tu désires en savoir davantage sur ces articles, consulte les documents PDF ci-joints.
Code criminel, Articles 151, 152, 153 - Document PDF
Code criminel, Articles 155 (inceste)- Document PDF
Code criminel, Articles 271, 272 et 273- Document PDF
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire