L’agression sexuelle est un ACTE CRIMINEL parce que la victime n’est pas consentante ou n’a pas l’âge pour consentir. Tous les gestes ou actes sexuels sur des personnes de moins de 16 ans sont considérés comme étant « sans consentement » et donc criminels.
Le code criminel prévoit une exception pour la personne de 14 ou 15 ans. Une personne de cet âge peut offrir un consentement valable à condition toutefois que son partenaire; soit de moins de cinq ans son aîné, ne soit pas en situation d’autorité ou de confiance par rapport à elle, ne soit pas une personne par rapport à laquelle elle est en situation de dépendance, ne soit pas dans une situation où il l’exploite.
La personne de 12 ou 13 ans pourra consentir si son partenaire est de moins de deux ans son aîné, et si les conditions précédentes sont remplies.
Source : Les orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, Gouvernement du Québec 2001
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